Droit du travail privé : représentation des salariés

Le droit du travail s’applique aux salariés du secteur privé

Le salarié est une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination permanente, dans le respect des règles législatives et réglementaires du code du travail et des principes posés par la Chambre sociale de la Cour de cassation et les juridictions sociales (Conseils de Prud’hommes, cours d’appel). Saisir le conseil de prud’hommes est souvent nécessaire pour défendre les droits des salariés dans des cas de litige prud’homal.

Les travailleurs non couverts par le droit du travail

Les travailleurs qui ne bénéficient pas du droit du travail sont les indépendants (auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels ; professions libérales) et les travailleurs subordonnés de droit public.

Assistance des avocats BASIC ROUSSEAU

Les avocats du cabinet BASIC ROUSSEAU sont aux côtés des salariés à tous les stades de la relation individuelle de travail pour veiller au respect de leurs droits. Si vous travaillez en vertu d’un contrat qualifié de « contrat de travail » (CDI, CDD, intérim), vous bénéficiez des règles protectrices du droit du travail, telles que la limitation du temps de travail, le repos hebdomadaire, les congés payés, la garantie d’un salaire minimum (SMIC), etc. Le cabinet offre également un service juridique pour salariés pour toute assistance nécessaire en cas de procédure de licenciement ou de conflits professionnels.

Négocier votre contrat de travail

Habituellement, le contrat de travail est un document écrit rédigé par le seul employeur, sans que vous ne puissiez rien modifier de sa rédaction. Cependant, une discussion peut s’installer pour négocier certaines clauses du contrat (prime variable, bonus, avantages en nature…). Lors de l'exécution du contrat, il est important d'assurer une bonne gestion des relations avec l'employeur.

Conseils pour les salariés

Les avocats du cabinet BASIC ROUSSEAU vous conseillent pour s’assurer que vos contrats de travail répondent aux exigences légales et, si le poste s’y prête, négocient pour obtenir des clauses les plus avantageuses possibles. Le cabinet BASIC ROUSSEAU Avocats vous assiste en cas de manœuvres frauduleuses de certains employeurs peu scrupuleux, telles que la dissimulation d’emploi salarié. Si vous êtes victime de harcèlement au travail, l’assistance juridique en cas de licenciement et les conseils juridiques pour harcèlement au travail fournis par le cabinet peuvent être essentiels pour protéger vos droits.

Définir un « contrat de travail »

Pour qualifier de « contrat de travail », le juge regarde si, en pratique, il y a bien eu l’échange d’un travail contre un salaire et si ce travail a bien été un travail subordonné. Hormis les remboursements de frais et hors les exceptions dûment organisées par le législateur, une contrepartie même très faible, même en nature, mérite en principe la qualification de « salaire » et permet la qualification de « contrat de travail ». En cas de litige prud’homal, il peut être nécessaire de saisir le conseil de prud’hommes pour clarifier cette situation.

Sanctions liées à la dissimulation d’emploi salarié

L’employeur qui aura fait passer ses salariés pour des professionnels indépendants est coupable de la dissimulation d’emploi salarié. Il est passible d’une peine d’emprisonnement et encourt de nombreuses peines complémentaires, pouvant entraîner la confiscation de ses biens professionnels et l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il a eu recours à une dissimulation d’emploi. La défense des salariés contre de telles pratiques est essentielle, et l’avocat peut jouer un rôle crucial.

Dans quels cas avez-vous besoin d’un avocat en droit du travail privé ?

En tant qu’avocats en droit social, nous assistons et conseillons les salariés dans toutes leurs problématiques liées au droit du travail et à chaque stade de leur relation de travail. Si vous envisagez une démission, ou une rupture conventionnelle ou si vous faites face à un licenciement abusif ou disciplinaire ou à un licenciement pour motif grave, une consultation juridique peut s'avérer indispensable.

Aide pour votre recrutement

• Analyse des contrats de travail (CDD, CDI à temps plein et temps partiel, contrats intermittents, avenants, période d’essai)

• Analyse des clauses particulières du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause d’exclusivité, primes, variables, stock option, mobilité géographique)

Vérifications pendant l’exécution de votre contrat de travail

• Analyse du bulletin de paie

• Congés : congés estivaux et la 5e semaine, congé maternité et paternité, congés spéciaux

• Contestation des procédures disciplinaires : avertissements, mises à pied, non-respect de la procédure par l’employeur, sanctions pécuniaires prohibées, sanctions discriminatoires

• Conditions de travail : application correcte de la convention collective, respect par l’employeur des règles de sécurité, de l’hygiène et du règlement intérieur

• Temps de travail : aménagement, répartition et changement du temps de travail, astreinte, respect de la majoration des heures supplémentaires, des durées maximales du temps de travail, des conventions de forfait

• Salaire : contractuel, rémunération conventionnelle et variable, primes, bonus, prime sur objectif

• Qualification professionnelle du salarié et respect des grilles de classification

• Mobilité géographique, mutation, lieu de travail

• Discrimination : constituée par l’usage d’un critère illicite (origine, sexe, handicap, âge, etc.) afin d’arrêter une décision ou une mesure

• Harcèlement moral et sexuel

• Respect des droits de la personne du salarié : droit à la vie au respect de sa vie personnelle au travail, liberté d’expression, liberté vestimentaire, liberté religieuse

• Protection de la salariée enceinte et application correcte des règles relatives aux congés maternité et paternité

• Santé et sécurité au travail : L'application de ces règles est cruciale pour protéger le salarié.

Gestion de la rupture du contrat de travail

• Négociation amiable du contrat de travail portant sur les indemnités de départ lors d'une rupture conventionnelle ou d’un départ à la retraite

• Négociation d’une indemnité transactionnelle après le licenciement, qui comporte des enjeux techniques et spécifiques

• Prise d’acte et résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur

• Contestation du licenciement pour motif économique

• Licenciement abusif ou disciplinaire

• Préavis de licenciement : Vérification du respect par l'employeur

• Requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pourquoi contacter le cabinet BASIC ROUSSEAU ?

Les avocats du cabinet sont très présents aux côtés des salariés (employés, agents de maîtrise et cadres, cadres dirigeants) et interviennent dans l’ensemble des domaines suivants :

Conseil auprès des salariés

‍Bénéficiez du conseil juridique en droit du travail si vous souhaitez négocier une promotion, être conseillé pour préparer vos entretiens annuels d'évaluation afin de négocier au mieux votre salaire (primes, bonus, avantages en nature). Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU sont également à vos côtés pour vous aider dans la rédaction d’une demande ou réclamation spécifique (départ en formation, congés payés dans le cas où l’employeur est obligé de s’affilier à une caisse – congés payés du bâtiment, irrégularités sur le bulletin de paie, déménagement, télétravail, si vous voulez négocier une clause de votre contrat de travail)

Négociations entre salariés et employeurs

‍Si vous souhaitez négocier votre départ à l’amiable de l’entreprise, Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU peut vous conseiller une stratégie pour mener à bien votre échange avec l’employeur lors de la rupture conventionnelle de votre contrat de travail. Vous pouvez négocier grâce à notre assistance une indemnité conventionnelle plus avantageuse, bonus de départ, une formation professionnelle financée par l’entreprise, etc.

Défense des salariés devant les prud’hommes et les cours d’appel

Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU vous assiste et représente pour l’ensemble des contentieux en droit du travail nés postérieurement à la rupture d'un contrat de travail (licenciements abusifs, licenciement économique, contestation de la rupture conventionnelle et de la transaction, dommages-intérêts) mais aussi pour tous les différends s'élevant à l'occasion du contrat de travail (harcèlement moral et sexuel, discrimination, rappel de salaire et primes, stock-options, indemnités maladies et prévoyance retenues par l’employeur, refus de l'employeur opposé à la prise d'un congé pour événement familial, contestation de la sanction disciplinaire – avertissement, mise à pied).

Maître BASIC et Maître ROUSSEAU assistent et représentent les salariés protégés en cas de non-paiement des heures de délégation, de discrimination syndicale et de harcèlement moral en raison du mandat de délégué syndical ou d’élu.

Infractions en droit pénal du travail

Les infractions relatives au travail dissimulé, aux harcèlements moral et sexuel, discrimination et entraves syndicales, accidents du travail troublent gravement l’ordre public et portent particulièrement atteinte à la personne du salarié. Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU vous assistent avec conviction et pugnacité nécessaires à la défense de vos intérêts et à la réparation du préjudice dont vous avez été victime en raison des agissements de votre employeur et/ou de vos supérieurs hiérarchiques. En cas de conflits professionnels, la représentation devant les juridictions est une étape cruciale.

Licenciement : quelles sont vos démarches ?

Les avocats du cabinet vous rappellent que l’entretien préalable est obligatoire pour tout licenciement et que vous avez le droit d’être assisté par un représentant du personnel dans l’entreprise ou par un conseiller du salarié. La lettre de licenciement doit mentionner le motif de la rupture. Il est nécessaire que soient mentionnés des faits précis et, s'agissant du licenciement pour motif personnel, des griefs matériellement vérifiables.

Éléments à vérifier après un licenciement

Si vous avez été licencié pour motif disciplinaire ou personnel, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent vérifier :

• Votre solde de tout compte et si votre employeur a respecté la durée du préavis de licenciement

• Si vous avez perçu correctement l’indemnité légale de licenciement

Calcul de l’indemnité légale de licenciement

L’indemnité légale minimale de licenciement est réservée aux salariés qui justifient d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. La loi fixe le montant des indemnités de licenciement à 1/4 de mois par année d'ancienneté. Cette indemnité est majorée pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté. Elle est alors égale à 1/4 de mois par année d'ancienneté pour les 10 premières années puis 1/3 pour les années d'ancienneté au-delà de la 10e année. Les conventions collectives améliorent le plus souvent ces minimas, aussi les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU vous conseillent de prendre connaissance du chapitre dédié aux ruptures du contrat de votre convention collective pour vérifier si le solde de tout compte contient une indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable.

Avantages pour certaines catégories professionnelles

La loi a également prévu des avantages supplémentaires pour certaines catégories professionnelles. Par exemple, les journalistes bénéficient d’une indemnité de licenciement d’un mois de salaire par année d’ancienneté, plafonnée en principe à 15 mois. Si vous avez été licencié pour inaptitude au travail, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent vérifier, notamment, si vous avez perçu les indemnités spéciales de licenciement.

Indemnités pour inaptitude professionnelle

La rupture du contrat de travail pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité.

Contestation d’un licenciement abusif

Si vous estimez que votre licenciement est abusif, vous avez le droit de contester votre licenciement dans un délai d’un an. Les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent vous assister devant les juridictions (le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel) pour contester le motif du licenciement et obtenir la réparation du préjudice subi par la perte injustifiée de votre emploi sous forme de dommages-intérêts. Un avocat peut vous guider dans ce processus.

Licenciement lié à une maladie professionnelle : quelles démarches entreprendre ?

Si vous avez été victime de licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent vous assister devant le conseil de prud’hommes pour solliciter la nullité du licenciement et les indemnités si la cause de l’inaptitude est liée au comportement de l’employeur (harcèlement moral).

Licenciement pour faute grave : que faire ?

Si vous avez été victime d’un licenciement pour faute grave, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU analyseront les différents motifs invoqués par votre employeur et évalueront avec vous les chances de succès d’une procédure en justice. L’assistance juridique en cas de licenciement est cruciale pour garantir une procédure équitable .

Contester un licenciement pour cause économique

Si vous avez été victime d’un licenciement pour cause économique, les avocats du Cabinet BASIC ROUSSEAU peuvent contrôler que les conditions et dispositions contenues dans le Code du travail ont bien été respectées, et si ce n'est pas le cas, alors nous vous représenterons en justice pour faire valoir vos droits.

Protection de la salariée enceinte

Maîtres BASIC et ROUSSEAU sont particulièrement sensibles à la protection de la salariée enceinte ou en congé maternité. Si vous êtes dans ce cas, nous serons à vos côtés pour vous défendre contre toutes mesures illicites prises à votre encontre durant votre grossesse ou au retour de votre congé maternité, mais également si votre employeur refuse de prendre en compte le changement de situation lors de la grossesse : maladie, enfant prématuré, décès.

N’hésitez pas à prendre connaissance de votre convention collective nationale, qui prévoit très souvent des dispositions spécifiques et protectrices :

- aménagement du poste et/ou des horaires de travail

- congé pathologique

Les avocats du cabinet BASIC ROUSSEAU aident leurs clients à comprendre la réglementation, la convention collective et les accords locaux qui leur sont applicables, en fonction de chaque situation particulière.

[.c-puce][.c-puce-txt]Contactez le cabinet BASIC ROUSSEAU pour votre représentation légale[.c-puce-txt][.c-puce]

[.c-block-wrapper][.c-block][.c-h3]Prendre rendez-vous directement en ligne[.c-h3][.c-btn-row][.c-button]RDV avec Maître Bénédicte Rousseau[.c-button][.c-button]RDV avec Maître Alma Basic[.c-button][.c-btn-row][.c-block][.c-block][.c-h3]Nous contacter[.c-h3][.c-btn-row][.c-button]Nous appeler[.c-button][.c-button]Envoyer un email[.c-button][.c-btn-row][.c-txt]Un avocat du cabinet vous recontactera rapidement aux coordonnées que vous avez indiquées auprès de notre secrétariat, le plus souvent par courriel (sauf demande urgente de rappel).[.c-txt][.c-block][.c-block-wrapper]

Documents à apporter pour le premier rendez-vous

Le premier rendez-vous est facturé entre 120 et 240 euros TTC, en fonction de sa durée et de la complexité du dossier. Si le client confie son affaire au cabinet à l’issue de ce rendez-vous, son prix sera déduit du montant des honoraires correspondant au dossier.

Munissez-vous des documents suivants :

• Votre contrat de travail

• Vos 12 derniers bulletins de paie

• La lettre de convocation à l'entretien préalable (s'il y a lieu)

• La lettre de sanction disciplinaire (s'il y a eu)

• Lettre de licenciement

• Les échanges d'emails, les courriers et tous autres documents en lien avec le litige

• La convocation devant le conseil de prud'hommes (si un contentieux est déjà engagé)

• Tout autre document en rapport avec votre litige

Stratégie après l’analyse des documents

Lors de l’entretien et après une analyse détaillée des pièces remises à l’occasion du premier rendez-vous, Maître BASIC ou Maître ROUSSEAU établira avec vous une stratégie appropriée pour défendre vos intérêts. À l’issue du rendez-vous, vous recevrez une note de consultation ou un projet de requête introductive devant le conseil de prud’hommes.

Définition d’une convention d’honoraires

Une convention d’honoraires est un document contractuel qui définit le cadre de la mission confiée au cabinet et le montant des honoraires couvrant les diligences mentionnées, les divers frais et débours envisagés. Les honoraires pour les salariés sont fixés au temps passé s’il s’agit d’une consultation ou au forfait avec un pourcentage au résultat selon le dossier s’il s’agit d’engager le cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS pour vous assister et représenter devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel. La représentation juridique pour salariés est un investissement nécessaire pour garantir une défense des droits des salariés efficace.