L’annulation de la révocation à titre disciplinaire d’un fonctionnaire avec injonction de réintégration

Par un jugement rendu le 13juillet 2023 (n° 2210988), le tribunal administratif de Paris a annulé la révocation illégalement prise à l’encontre d’un agent public titulaire, au motif que cette sanction disciplinaire était disproportionnée par rapport aux faits qui lui étaient reprochés.

Révocation d’un fonctionnaire : le contexte du litige

Au début de l’année 2022, un agent titulaire a fait l’objet de la sanction de révocation après avoir été convoqué devant un conseil de discipline.

Selon son employeur, ce fonctionnaire se serait rendu coupable de harcèlement moral et sexuel à l’égard de son adjointe et il aurait tenu des de propos « sexistes, homophobes et anti-républicains ». Par ailleurs, il n’aurait pas respecté ses obligations professionnelles et déontologiques en ne portant pas l’uniforme obligatoire. De plus, il lui était reproché l’accomplissement de prières régulières dans les locaux professionnels pendant les heures de service.

Cet agent titulaire, très affecté par cette sanction disciplinaire sévère qui le radiait définitivement des cadres de la fonction publique, a fait appel au cabinet BASIC ROUSSEAU AVOCATS pour obtenir l’annulation de sa révocation, mais aussi sa réintégration et la reconstitution de sa carrière.

Un recours en annulation a donc été engagé dans les deux mois suivant la notification de la sanction au fonctionnaire.

Réintégration d’un agent public révoqué à titre disciplinaire

Analyse du jugement prononçant l’annulation de la révocation du fonctionnaire suivi de sa réintégration dans ses fonctions

Pour annuler la révocation, le tribunal administratif de Paris a tout d’abord rappelé qu’ « il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ».

Ce raisonnement a été établi par un arrêt de principe du Conseil d’État (CE, Assemblée,13 novembre 2013, n° 347704, publié au recueil Lebon).

Ensuite, c’est en fonction des éléments de faits produits au soutien de la requête de l’agent sanctionné à tort (témoignages, courriels, etc.) que le tribunal administratif a jugé que la révocation était disproportionnée dans ce cas précis. Par ailleurs, les juges ont considéré que l’employeur public avait commis plusieurs erreurs de fait en fondant cette sanction sur des évènements qui n’étaient pas prouvés.

Dans cette affaire, le juge a été convaincu par les pièces versées aux débats par l’agent sanctionné visant à démontrer le caractère disproportionné de cette sanction disciplinaire ainsi que les accusations sans fondement de la part de l’administration.

Enfin, dans la mesure où la révocation a été annulée en raison de son caractère disproportionné, et non pour un simple vice de procédure, le tribunal administratif a jugé que sa décision « implique nécessairement que l’administration procède à la réintégration juridique [de l’agent à compter de sa révocation] et à la reconstitution de sa carrière à compter de la même date ».

Pour conclure sur cette affaire, par son jugement du 13 juillet 2023, le tribunal administratif de Paris a confirmé, d’une part, qu’un employeur public ne pouvait pas prononcer une sanction disciplinaire, a fortiori aussi grave que la révocation, sans que des éléments factuels permettent de démontrer la réalité du comportement reproché à l’agent. D’autre part, cette décision confirme également que toute sanction disciplinaire doit être proportionnelle aux faits reprochés à l’agent public. Ce n’était pas le cas dans cette affaire.

Le tribunal a donc mis à la charge de l’employeur la somme de 1 500 euros au titre des frais de justice engagés par l’agent.

En conclusion :

À ce stade, il faut rester vigilant sur l’exécution de ce jugement et réclamer l’indemnisation des préjudices financiers et moraux subis par l’agent du fait de son éviction illégale de la fonction publique.

Conseils utiles sur la stratégie juridique à adopter en cas de révocation :

En cas de sanction disciplinaire prononçant une exclusion de fonctions pendant un temps déterminé (de 3 jours à2 ans), ou bien en cas de mise à la retraite d’office ou de révocation, il est possible de déposer, en plus du recours en annulation, une requête en référé suspension, dans le but que le juge suspende provisoirement l’exécution de la sanction, dans l’attente que le tribunal rende son jugement.

Pour que le référé suspension prospère, il faut démontrer l’urgence à suspendre la sanction disciplinaire ainsi que l’existence d’un doute sérieux sur sa légalité.

L’assistance d’un avocat rompu à la procédure administrative contentieuse est fortement recommandée pour assurer la recevabilité de la requête en référé suspension.

‍