Entrée en vigueur des premières dispositions réglementaires du code général de la fonction publique au 1er février 2025
Les différentes lois portant statuts de la fonction publique ont été codifiées par l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021. La partie législative du Code Général de la Fonction Publique (CGFP) est ainsi entrée en vigueur depuis le 1er mars 2022.
Plusieurs milliers d’articles devant être codifiés dans la partie réglementaire du CGFP, cela a été prévu en plusieurs étapes, dont la première entre en vigueur ce 1er février 2025.
Une première phase de codification de la partie réglementaire du CGFP
La première phase de codification a emporté l’abrogation des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut de la fonction publique et de la FPH. Cette deuxième phase implique l’abrogation de plusieurs décrets dont les dispositions sont reprises la partie réglementaire du code (une actualisation des textes demeurant en vigueur est par ailleurs prévue pour tenir compte de la codification).
À compter du 1er février 2025, le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique abroge plusieurs décrets et codifie la plupart de leurs dispositions dans les deux premiers livres de la partie réglementaire du CGFP :
- Aux articles R. 113-1 à R142-5 du livre I du CGFP sont codifiées les dispositions relatives aux droits et obligations des agents publics et des administrations employeurs : droit syndical et droits sociaux, prévention des conflits d’intérêts et règles de cumul d’activités, règles portant sur le dossier individuel des agents et toutes celles en lien avec la protection contre les discriminations, l’égalité professionnelle, les dispositifs d’alerte et de signalement et la protection fonctionnelle.
- Aux articles R. 211-1 à R. 292-4 du livre II du CGFP sont codifiées les normes réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical et au dialogue social : élections professionnelles, garanties liées à l’exercice d’un mandat syndical, subventions, facilités et congés accordés aux organisations syndicales et aux représentants syndicaux, négociation et accords collectifs, rapport social unique, CSE, F3SCT, CAP, CCP, etc.
Pour rappel : les articles du CGFP précédés d’un « L » correspondent à des textes de loi (anciens statuts codifiés le 1er mars 2022), les articles précédés de la lettre « R » correspondent à des dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'État, et ceux précédés de la lettre « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
L’entrée en vigueur des règles relatives au vote électronique par internet est différée aux prochaines élections professionnelles dans la fonction publique
L’article 32 du décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 prévoit que, par dérogation, les dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles entreront en vigueur seulement en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique (articles R211-503 à R211-584 du CGFP).
Cela signifie que les dispositions du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière demeurent applicables aux élections susceptibles d’intervenir avant le prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique de 2026.
Comment trouver les correspondances entre les anciens textes réglementaires et les nouveaux articles du CGFP ?
Il est important de citer les bons textes lorsque l’on saisit la direction, que ce soit pour faire une réclamation ou pour demander, par exemple, un congé ou encore une ASA. De même, il est impératif de savoir naviguer entre les anciens décrets et les nouveaux articles du code pour savoir si l’administration motive bien ses décisions.
Pour ne pas se perdre, des tables de concordance sont disponibles sur le site Légifrance.
En ce qui concerne les modifications qui entrent en vigueur le 1er février 2025, selon que vous voulez connaître la nouvelle numérotation du code ou les anciens articles des décrets, choisissez la table de concordance qui correspond :
• Des anciens articles des décrets vers la nouvelle numérisation du code
• De la nouvelle numérotation du code vers les anciens articles des décrets
Le cabinet BASIC ROUSSEAU Avocats se tient à votre disposition pour répondre à toutes les questions susceptibles d’être posées par cette codification.
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