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Tableau portant sur les droits à expertise du CSE et de leur financement

Auteur :
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Publié le
1/8/2024
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[1] Sont financées par l'employeur, toutes les expertises donnant normalement lieu à un financement 20%/80% lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L.2312-84 au cours des 3 années précédentes.

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